Conditions générales de vente
MDWP
Organisation d'évènements
1 ‐ Toute commande entraine acceptation à nos conditions générales de ventes sans restriction, ni réserve.
2 ‐ Il est toujours établi afin de déterminer les besoins de la clientèle un devis qui est soit remis, soit adressé au client en double exemplaire. Son montant correspond au tarif applicable lors de son établissement. Ce devis est accompagné par les conditions générales de ventes.
3 ‐ Toute commande ne sera définitivement acceptée par la société MDWP que par la remise ou par le retour de l’un des exemplaires du devis revêtu de la mention « bon pour accord » et signé du client accompagné d’un acompte égal à 40% du montant de celui‐ci. La réservation pourra alors s’effectuer avec les autres prestataires, sous la condition suspensive de la signature du contrat de réservation avec ceux‐ci. Un second acompte de 40% du montant du devis devra nous être remis 8 semaines avant la réception et le solde 48heures avant la réception ou le jour même avant le repas.
4 ‐ Nous tenons compte lors de votre demande de devis du nombre de convives définitifs. Seule une marge de 10% sera acceptée en cas de diminution du nombre de convives. Le nombre total de convives devra nous être confirmé par écrit ou mail 10 jours avant la réception. Cette confirmation du nombre d’adultes, d’enfants et de prestataires servira de base à la facturation. Il ne pourra pas y avoir de modification à la baisse de ce nombre après cette confirmation. Les repas et prestations seront commandés par tous les prestataires et devront donc être réglés sur cette base. Les vins proposés sont susceptibles de modification dans ce cas, MDWP vous proposera une gamme équivalente.
5 ‐ Toutes conditions particulières doivent faire l’objet d’un accord préalable avec ma direction.
6 ‐ Toute résiliation de commande, quelle qu’en soit la cause, entraine la perte définitive des acomptes versés. Ceux‐ci servent de débit aux fournisseurs. Nous vous fournirons une facture des acomptes pour la prise en charge de votre assureur dans le cas où vous en avez sollicité un pour l’organisation de votre réception.
7 ‐ Les prix des fournitures supplémentaires et des modifications demandées par le client postérieurement à l’acceptation du devis feront l’objet d’un devis et d’une facturation complémentaires et ne pourra s’effectuer qu’avec un minimum de 5 jours francs avant l’évènement.
8 ‐ En aucun cas la société MDWP ne peut être tenu responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la prestation fournie par le prestataire concerné et choisi par le client en direct.
9 ‐ Une caution de 30% proportionnelle à l’ensemble des prestataires vous sera demandé pour les matériels et pour la location de salle. Elle vous sera restituée 48 heures après vérification des matériels et des lieux loués.
10 ‐ Les frais de remise en état résultant des dommages causés aux matériels (ex : verrerie, nappes, assiettes, mobiliers, décoration, …) mis à votre disposition seront à votre charge
11 ‐ En cas de disparition et de détérioration de ces matériels, les couts de remplacement vous seront facturés.
12 ‐ Le client s’engage à ne pas dissimuler à l’organisateur ou ses intervenants, dissimulation qui sera de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation. Le client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont l’organiseur aurait besoin. Le client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’évènement, auprès des fournisseurs, sous‐traitants, artistes, personnels et collaborateurs de l’organisation. Le client s’engage à respecter le calendrier des règlements tels que définis à l’article 3 des présentes. La société MDWP ne saurait voir sa responsabilité engagée dans le cas où un prestataire non payé pour cause d’absence de règlement du client à la société qui refuserait d’effectuer sa prestation. Le client est libre de proposer des prestataires. La société MDWP ne saurait voir sa responsabilité engagée sur la qualité du travail des prestataires choisis directement par le client. Nous ne serons pas responsables des retards de vos prestataires (ne figurant pas sur notre devis) si ceux‐ci nous empêchent de respecter nos temps de travail pour la réalisation de vos décorations.
Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages (en particulier incendie et vol) pouvant atteindre les objets ou matériels apportés par le client et ses invités lors de la réception. Le client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui‐même ou les participants pourraient causer au cours de la manifestation. Le client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s‘engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. A cet effet, le client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tout recours à l’encontre de la société MDWP en cas de survenance de l’un des quelconques évènements précités. La société MDWP décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations, …) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels …) apportés par le client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés.
La société MDWP sera dégagé de toute obligation au cas où un évènement de force majeure ou de cas fortuit, surviendrait (grève, incendie, dégâts des eaux, …).
13 ‐ En cas de location de salle disposant d’un limiteur de son, la société MDWP n’est pas responsable des coupures de musique. La société MDWP respecte la législation en matière de décibels (loi 92‐1444 du 31‐12‐1992 relative à la lutte contre le bruit)
14 – La société MDWP et ses salariés s’engagent à respecter la vie privée de ses clients et à ne pas divulguer des informations personnelles à toute autre personnes qui n’en aurait pas besoin dans le cadre de l’organisation de l’évènement. A ne pas communiquer des renseignements personnels et confidentiels ou de surprises communiqués ou demandés par le client à des tierces personnes.
15 – Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite loi informatique et liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de vos données personnelles. Seules celles de notre comptabilité seraient conservées suivant la loi du commerce. (Devis –facture)
16 –
La société MDWP est susceptible de reproduire ou de diffuser tout ou une partie des données de l’évènement dans la présentation commerciale de l’agence. Sont considérées comme données de l’évènement les photographies et vidéos en relation avec l’évènement, qui lui auraient été cédées à titre provisoire ou définitif par le client. Par les présentes, le client reconnait céder les droits afférents aux données de l’évènement et autoriser expressément leur publication sur internet ou sur des supports publicitaires au sens de l’article 9 du code civil et de la jurisprudence associée, notamment le droit à l’image. Le client déclare être informé de la possibilité de refuser toute publication et cession de droits de données de l’évènement en portant la mention « Lu et approuvé, refus de publication et de cession de droit » sur l’exemplaire des présentes.
17 –
SACEM : les droits sont directement reversés par le restaurateur. En ce qui concerne la location de la salle avec traiteur, les droits sont à reverser par le client, il doit lui‐même en faire la démarche administrative. MDWP reversera les droits à la SACEM lors de manifestations avec billetterie.
18 – En cas de constatations, le tribunal de LYON (69) est seul compétent.
Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales et rester en possession d’un exemplaire.
Société MDWP
